Conditions Générales de Vente
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l'ensemble des relations commerciales entre Gobin Expertise (ci-après "le Prestataire") et ses clients (ci-après "le Client"). Elles s'appliquent à toute commande d'expertise bâtiment.
2. Prestations et Tarifs
Le Prestataire propose trois offres d'expertise :
| Offre | Description | Prix TTC |
|---|---|---|
| Clarté | Expertise standard couvrant l'état général du bien | 149 € |
| Sérénité | Expertise détaillée avec analyses approfondies | 349 € |
| Confiance Totale | Expertise premium avec consultation privée et rapport signé | 597 € |
Les prix sont exprimés en euros TTC. Toute TVA applicable sera ajoutée selon la législation en vigueur.
3. Prix et Paiement
Le paiement s'effectue via Stripe, plateforme de paiement sécurisée. Les moyens de paiement acceptés incluent cartes bancaires, virements et portefeuilles numériques. Le Client reçoit une facture après paiement.
4. Commande
Toute commande est confirmée par email. Le Client s'engage à fournir les informations exactes lors de la commande (adresse du bien, coordonnées de contact). Toute modification doit être signalée immédiatement.
5. Délais de Livraison
Les délais de remise du rapport sont indiqués comme suit :
- Offre Clarté : 24 heures
- Offre Sérénité : 24 à 48 heures
- Offre Confiance Totale : 48 à 72 heures
Ces délais commencent à partir de la réception de tous les documents requis. Des délais supplémentaires peuvent s'ajouter en cas de circonstances exceptionnelles.
6. Garantie de Satisfaction
L'expertise doit respecter le cahier des charges défini pour chaque offre et fournir au minimum 3 informations nouvelles et pertinentes sur l'état du bien.
Le Client bénéficie d'une garantie satisfaction de 14 jours. En cas d'insatisfaction sur l'expertise Clarté ou Sérénité, le Client peut demander un remboursement intégral avant la fin du 14e jour suivant la livraison du rapport.
Cette garantie ne s'applique pas si le Client a eu accès au rapport complet.
7. Droit de Rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans frais et sans justification, à compter de la date de la commande.
Pour exercer ce droit, le Client doit contacter le Prestataire par email : contact@gobin-expertise.fr
8. Nature de la prestation et limitations
8.1 — Avis indicatif
Les rapports et analyses fournis par Gobin Expertise constituent un avis technique indicatif fondé exclusivement sur les documents, photos et informations transmis par le Client. Ils ne constituent en aucun cas une expertise judiciaire, un diagnostic réglementaire au sens de la loi, ni une garantie sur l'état du bien.
8.2 — Analyse à distance
Le Client reconnaît et accepte que les analyses sont réalisées à distance, sur la base des éléments transmis. Cette méthodologie ne permet pas de détecter les désordres non visibles sur les documents et photos fournis, notamment les désordres cachés, enterrés, situés derrière des revêtements, ou nécessitant des mesures sur site (hygrométrie, résistance des matériaux, etc.).
8.3 — Limitation de responsabilité
Gobin Expertise ne saurait être tenu responsable :
- Des décisions prises par le Client sur la base du rapport
- Des problèmes non détectables à partir des éléments fournis
- De l'exactitude des informations transmises par le Client
- Des erreurs ou omissions dans les diagnostics réglementaires fournis par le Client
- Des évolutions de l'état du bien postérieures à l'analyse
La responsabilité de Gobin Expertise est limitée, en tout état de cause, au montant de la prestation payée par le Client.
8.4 — Non-substitution
Les analyses de Gobin Expertise ne se substituent pas :
- Aux diagnostics immobiliers obligatoires réalisés par des diagnostiqueurs certifiés
- À une expertise judiciaire ordonnée par un tribunal
- À l'avis d'un ingénieur structure, d'un géotechnicien, ou de tout autre spécialiste qualifié
- À une inspection physique du bien par un professionnel
8.5 — Recommandation de vérification
Gobin Expertise recommande systématiquement au Client de faire vérifier sur place, par un professionnel qualifié, tout point critique identifié dans le rapport avant de prendre une décision d'achat, de travaux ou de litige.
8.6 — Indépendance et absence d'activité de travaux
Gobin Expertise est un service d'analyse et de conseil indépendant. Gobin Expertise n'effectue aucun travail de construction, de rénovation ni d'entretien, ne recommande aucun prestataire de travaux, et n'entretient aucun lien commercial, direct ou indirect, avec des entreprises de travaux, artisans ou fournisseurs de matériaux. Cette indépendance totale garantit l'objectivité des analyses et recommandations fournies au Client.
9. Enregistrement de la consultation visio
La consultation vidéo réalisée dans le cadre de l'offre Premium est enregistrée (audio et vidéo) à des fins exclusives de :
- Enrichissement du rapport d'expertise avec les éléments constatés pendant la visio
- Amélioration de la qualité de service
L'enregistrement est stocké de manière sécurisée et n'est accessible qu'à Gobin Expertise. Il n'est jamais transmis à des tiers.
Le Client peut demander la suppression de l'enregistrement à tout moment en contactant contact@gobin-expertise.fr.
En réservant sa consultation visio, le Client accepte l'enregistrement de celle-ci conformément aux conditions ci-dessus.
10. Documents Requis
Le Client s'engage à fournir au Prestataire les documents demandés (photos, plans, documents de titre, etc.) dans un délai de 7 jours calendaires suivant la commande. Sans ces éléments, l'expertise ne pourra être finalisée.
11. Responsabilité
L'expertise fournie par le Prestataire constitue un avis d'expert indépendant basé sur l'analyse objective du bien. Cet avis n'a pas valeur de diagnostic obligatoire au sens de la loi (diagnostic amiante, plomb, électricité, gaz, etc.).
Le Prestataire ne peut être tenu responsable des décisions d'achat, de vente ou de travaux du Client basées sur l'expertise.
12. Propriété Intellectuelle
Le rapport et tous les documents fournis demeurent la propriété intellectuelle du Prestataire. Le Client dispose d'une licence personnelle et non-transférable d'utilisation pour ses besoins personnels.
13. Données Personnelles
Les données personnelles du Client sont collectées et traitées conformément à la Politique de Confidentialité disponible sur le site. Le Client a le droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données.
14. Litiges
Tout litige découlant de l'exécution des présentes conditions sera soumis à la loi française. En cas de désaccord non résolu par voie amiable, le Client peut saisir le tribunal compétent du lieu de la prestation.
15. Modification des CGV
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications entrent en vigueur à partir de leur publication sur le site. Les commandes en cours restent soumises aux CGV en vigueur au moment de la commande.